Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des achats de biens à usage personnel soumis à quotas par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 02/02/1996En vigueur depuis le 02 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/1996Version en vigueur depuis le 02 février 1996

Il est créé au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des achats de biens à usage personnel acquis hors taxes et soumis à quotas par les membres des F.F.S.A. ainsi que la validation des certificats d'exonération.