Arrêté du 12 janvier 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. du Nord - Pas-de-Calais

En vigueur depuis le 19/01/1996En vigueur depuis le 19 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/01/1996Version en vigueur depuis le 19 janvier 1996

L'I.N.S.E.E. et la trésorerie générale sont seuls destinataires des informations recueillies.