Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au système unifié des statistiques d'entreprises

En vigueur depuis le 19/01/1996En vigueur depuis le 19 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/1996Version en vigueur depuis le 19 janvier 1996

Les informations traitées sont les données brutes comptables extraites des déclarations fiscales des entreprises : déclarations de chiffres d'affaires, déclarations de résultats, ainsi que les données issues des enquêtes annuelles d'entreprises.