Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au système unifié des statistiques d'entreprises

En vigueur depuis le 19/01/1996En vigueur depuis le 19 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/01/1996Version en vigueur depuis le 19 janvier 1996

Le système unifié de statistiques des entreprises (S.U.S.E.) a pour objectif la connaissance statistique de la situation de l'économie et de l'appareil productif.