Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris

En vigueur depuis le 10/10/1995En vigueur depuis le 10 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/1995Version en vigueur depuis le 10 octobre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.