Arrêté du 29 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des congés et autres absences des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 10/01/1996En vigueur depuis le 10 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/01/1996Version en vigueur depuis le 10 janvier 1996

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.