Arrêté du 26 décembre 1995 portant création de traitements informatisés réalisés pour une étude de suivi de demandeurs d'emploi dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur

En vigueur depuis le 04/01/1996En vigueur depuis le 04 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/1996Version en vigueur depuis le 04 janvier 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.