Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du revenu minimum d'insertion « modèle échéancier des commissions locales d'insertion (CLI) »

En vigueur depuis le 30/12/1995En vigueur depuis le 30 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1995Version en vigueur depuis le 30 décembre 1995

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- à raison de leurs attributions respectives :

- le représentant de l'Etat dans le département ;

- les membres de la commission locale d'insertion ;

- l'organisme instructeur ;

- le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ;

- à raison de leur compétence et en cas de besoin :

- l'agence locale pour l'emploi, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion relève des dispositifs d'insertion mis en place par l'A.N.P.E., tels que les aides à l'emploi ou à la formation, les contrats ou stages en milieu professionnel ;

- la direction départementale de l'équipement, dans le cas d'un problème de logement (logement insalubre, risque d'expulsion, relogement...).