Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du revenu minimum d'insertion « modèle échéancier des commissions locales d'insertion (CLI) »

En vigueur depuis le 30/12/1995En vigueur depuis le 30 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1995Version en vigueur depuis le 30 décembre 1995

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.