Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisée par la direction générale des enseignements supérieurs

En vigueur depuis le 30/12/1995En vigueur depuis le 30 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1995Version en vigueur depuis le 30 décembre 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- le numéro d'ordre figurant sur le questionnaire ;

- des informations sociodémographiques sur l'étudiant : année de naissance, sexe, nationalité, situation militaire, catégorie socioprofessionnelle des parents, résidence des parents ;

- des informations sur les études et diplômes de l'étudiant :

baccalauréat, cursus universitaires, disciplines, établissement(s) fréquenté(s), présence et résultat aux examens, admission à un concours ;

- des informations sur la situation professionnelle de l'étudiant :

catégorie socioprofessionnelle, caractéristiques de l'emploi, modalités de l'insertion professionnelle, activité principale et implantation de l'employeur, montant de la rémunération perçue exprimé par tranches.