Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisée par la direction générale des enseignements supérieurs

En vigueur depuis le 30/12/1995En vigueur depuis le 30 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1995Version en vigueur depuis le 30 décembre 1995

Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.