Arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire

En vigueur depuis le 19/10/1995En vigueur depuis le 19 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/10/1995Version en vigueur depuis le 19 octobre 1995

Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1985 relatif au concours du commandement militaire et des administrations civiles aux préfets de zone et aux préfets de région en matière de défense de caractère non militaire sont abrogées pour ce qui concerne le concours du commandement militaire aux préfets de région et aux préfets de zone et pour ce qui concerne le concours des administrations civiles aux préfets de zone.