Arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire

En vigueur depuis le 19/10/1995En vigueur depuis le 19 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/10/1995Version en vigueur depuis le 19 octobre 1995

Le secrétariat général de zone de défense, dont dispose le préfet de zone pour assumer ses responsabilités en matière de défense de caractère non militaire, est composé d'officiers et de sous-officiers ainsi que de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C nommés par le ministre concerné.