Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des contrôles des descriptifs cadastraux fournis par les agriculteurs à l'appui de leurs déclarations de surfaces

En vigueur depuis le 03/10/1995En vigueur depuis le 03 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/10/1995Version en vigueur depuis le 03 octobre 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le producteur a déposé son dossier de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères.