Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le producteur a déposé son dossier de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères.