Arrêté du 24 octobre 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

En vigueur depuis le 03/11/1995En vigueur depuis le 03 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/11/1995Version en vigueur depuis le 03 novembre 1995

L'arrêté du 10 avril 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.