Arrêté du 24 octobre 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

En vigueur depuis le 03/11/1995En vigueur depuis le 03 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 03/11/1995Version en vigueur depuis le 03 novembre 1995

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du personnel et des services et le directeur des affaires financières et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.