Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à l'informatisation de l'enquête auprès des secrétaires de comités d'entreprise sur le fonctionnement et les activités des comités

En vigueur depuis le 24/10/1995En vigueur depuis le 24 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/10/1995Version en vigueur depuis le 24 octobre 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. chargées de la collecte. Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit, les questionnaires ayant été détruits après leur exploitation.