Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à l'informatisation de l'enquête auprès des secrétaires de comités d'entreprise sur le fonctionnement et les activités des comités

En vigueur depuis le 24/10/1995En vigueur depuis le 24 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/10/1995Version en vigueur depuis le 24 octobre 1995

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'établir des statistiques sur le fonctionnement et les activités des comités d'entreprise grâce à l'interrogation des secrétaires de ces comités.