Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à Mayotte

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Le directeur général de la police nationale et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.