Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des assurés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/10/1995En vigueur depuis le 11 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/10/1995Version en vigueur depuis le 11 octobre 1995

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.