Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des assurés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/10/1995En vigueur depuis le 11 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/10/1995Version en vigueur depuis le 11 octobre 1995

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les assurés ;

- l'autorité militaire (organismes gestionnaires des personnels) ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- les services de la C.N.M.S.S.