Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des assurés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/10/1995En vigueur depuis le 11 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/10/1995Version en vigueur depuis le 11 octobre 1995

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.