Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

En vigueur depuis le 11/10/1995En vigueur depuis le 11 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/10/1995Version en vigueur depuis le 11 octobre 1995

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.