Arrêté du 14 septembre 1995 relatif à la création d'un fichier des centres de recherches et des chercheurs spécialisés dans les domaines du sport et des sciences humaines et sociales

En vigueur depuis le 03/10/1995En vigueur depuis le 03 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/10/1995Version en vigueur depuis le 03 octobre 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue, Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.