Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

En vigueur du 22/04/1972 au 03/04/1997En vigueur du 22 avril 1972 au 03 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

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Article 6

Version en vigueur du 22/04/1972 au 03/04/1997Version en vigueur du 22 avril 1972 au 03 avril 1997

Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main forte pour les constatations, les prélèvements ou saisies aux agents qualifiés à cet effet.

Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

Les diverses administrations publiques sont tenues de donner aux personnels qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Les personnes contrôlées sont tenues de représenter les contrats de vente, factures, confirmations de commande, bulletins de livraisons et tous autres documents comptables ou commerciaux.