Arrêté du 27 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête « La Basse-Normandie face à sa santé »

En vigueur depuis le 06/10/1995En vigueur depuis le 06 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/1995Version en vigueur depuis le 06 octobre 1995

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Basse-Normandie de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier.