Arrêté du 27 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête « La Basse-Normandie face à sa santé »

En vigueur depuis le 06/10/1995En vigueur depuis le 06 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/10/1995Version en vigueur depuis le 06 octobre 1995

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents de collecte sont conservés trois mois après validation des fichiers puis détruits.