Arrêté du 27 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête « La Basse-Normandie face à sa santé »

En vigueur depuis le 06/10/1995En vigueur depuis le 06 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/10/1995Version en vigueur depuis le 06 octobre 1995

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.