Arrêté du 13 septembre 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des décorations proposées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

En vigueur depuis le 23/09/1995En vigueur depuis le 23 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.