Peuvent être destinataires de ces informations, en tant que de besoin et dans la limite de leurs attributions respectives :

En ce qui concerne la personne proposable :

- les chefs de service du personnel des différents ministères, organismes et/ou directions concernées par ses activités ;

- le préfet du département de son domicile ;

- le service de l'état civil de la mairie de son lieu de naissance ou le service central de l'état civil à Nantes pour les personnes nées à l'étranger ;

- le service national du casier judiciaire de Nantes ou le tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les personnes nées dans les départements et territoires d'outre-mer ;

- les tribunaux et les trésoreries-paieries générales concernés ;

En ce qui concerne la personne proposée :

- le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur pour les propositions dans l'ordre de la Légion d'honneur ;

- le chancelier de l'ordre national du Mérite pour les propositions dans l'ordre national du Mérite ;

- le secrétaire général du Gouvernement ;

- le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;

En ce qui concerne la personne décorée :

- le recommandant ;

- l'intéressé.