Article 9
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux traitements de gestion des élèves ayant fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la norme simplifiée n° 29.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017