Arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'insertion professionnelle des apprentis alsaciens

En vigueur depuis le 21/09/1995En vigueur depuis le 21 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/09/1995Version en vigueur depuis le 21 septembre 1995

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.