Arrêté du 30 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables du centre d'exploitation statistique

En vigueur depuis le 16/09/1995En vigueur depuis le 16 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/1995Version en vigueur depuis le 16 septembre 1995

Les informations saisies sont :

- le numéro du badge ;

- le nom, le prénom, le sexe du possesseur du badge associés au numéro du badge ;

- l'intitulé de son service et sa fonction ;

- le type d'horaire choisi et le temps maximum par semaine ;

- les heures d'entrée et de sortie ;

Ces informations seront conservées pendant une année.