Arrêté du 30 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables du centre d'exploitation statistique

En vigueur depuis le 16/09/1995En vigueur depuis le 16 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/09/1995Version en vigueur depuis le 16 septembre 1995

Est autorisée la mise en oeuvre par le Centre d'exploitation statistique d'un système de gestion automatisée.