Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 24 octobre 1994 susvisé doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.