Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole supérieure de plasturgie

En vigueur depuis le 13/09/1995En vigueur depuis le 13 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/09/1995Version en vigueur depuis le 13 septembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.