Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)

En vigueur depuis le 13/09/1995En vigueur depuis le 13 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/09/1995Version en vigueur depuis le 13 septembre 1995

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.