Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)

En vigueur depuis le 13/09/1995En vigueur depuis le 13 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 13/09/1995Version en vigueur depuis le 13 septembre 1995

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.