Arrêté du 24 août 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 03/09/1995En vigueur depuis le 03 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/09/1995Version en vigueur depuis le 03 septembre 1995

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.