Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'IN.S.E.E.
L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de gestion des enquêtes et des enquêteurs.