Arrêté du 24 août 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 03/09/1995En vigueur depuis le 03 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/09/1995Version en vigueur depuis le 03 septembre 1995

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.