Arrêté du 18 août 1995 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée du Comité médical supérieur

En vigueur depuis le 31/08/1995En vigueur depuis le 31 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/08/1995Version en vigueur depuis le 31 août 1995

Peuvent être seuls destinataires de ces informations :

1° Le directeur général de la santé et le personnel du Comité médical supérieur ;

2° Les médecins des comités médicaux locaux.

Ces personnes sont tenues au secret professionnel.