Arrêté du 18 août 1995 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée du Comité médical supérieur

En vigueur depuis le 31/08/1995En vigueur depuis le 31 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/1995Version en vigueur depuis le 31 août 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, prénom(s), date de naissance ;

- vie professionnelle : identité de l'employeur, fonctions de l'intéressé, statut social de l'intéressé (titulaire ou non, fonction publique à laquelle il est rattaché) ;

- données de santé : date de début de la maladie, type de congé dans lequel est placé l'intéressé depuis le début du congé de maladie, texte de référence, pathologie (code), avis du Comité médical supérieur sur le type de congé sollicité.