Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires

En vigueur depuis le 23/08/1995En vigueur depuis le 23 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/08/1995Version en vigueur depuis le 23 août 1995

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.