Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1995