Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale

En vigueur depuis le 22/08/1995En vigueur depuis le 22 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.