Arrêté du 16 août 1995 portant création d'un service télématique

En vigueur depuis le 22/08/1995En vigueur depuis le 22 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- état civil des candidats ;

- adresse des candidats ;

- situation familiale et militaire ;

- diplômes ;

- notes obtenues au concours.