Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement

En vigueur depuis le 10/08/1995En vigueur depuis le 10 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

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