Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement

En vigueur depuis le 10/08/1995En vigueur depuis le 10 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

Le traitement permet :

- la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ;

- la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.