Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement

En vigueur depuis le 10/08/1995En vigueur depuis le 10 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.